Contrat d'Assurance Professionnelle Contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics L'entreprise SEO - 11 rue Franz Heller - 35700 RENNES est titulaire d'un contrat d'assurance CAP 2000 n° 057 187 E / 1240 000 à effet du 01 Janvier 1991 délivrant dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées aux conditions particulières, les garanties suivantes :       1 - RESPONSABILITÉ CIVILE A L'ÉGARD DES TIERS Sont ainsi garantis, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant au sociétaire, aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée, et ce, à concurrence des montants de garantie rappelés au verso (paragraphe A). 2 - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires, relatives à l'assurance obligatoire des ouvrages de bâtiment à concurrence du montant de garantie fixé au verso (paragraphe B). Celle-ci couvre également, pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, la réparation des dommages matériels à la construction, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, lorsque la responsabilité du sociétaire est recherchée en qualité de sous-traitant, vis-à-vis des locuteurs d'ouvrage, titulaires du marché ou d'un autre sous-traitant. 3 - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DU FAIT DES OUVRAGES DE GÉNIE CIVIL Dont l'exécution a été commencée depuis la date d'effet, à concurrence du montant rappelé au verso (paragraphe C). 4 - RESPONSABILITÉ DE BON FONCTIONNEMENT Pendant les deux ans qui suivent la réception à concurrence du montant de garantie fixé au verso (paragraphe D). 5 - DOMMAGES MATÉRIELS A LA CONSTRUCTION ET AUX BIENS SUR CHANTIER AVANT RÉCEPTION Relatifs aux événements et à concurrence des montants de garantie rappelés au verso (paragraphe E). Activités garanties : Étanchéité - Toiture - Couverture           Garanties A - RESPONSABILITÉ CIVILE A L'ÉGARD DES TIERS Dommages corporels Dommages matériels Objets mobiliers confiés Erreur d'implantation Dommages immatériels Tous dommages atteintes à l'environnement B - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE C - RESPONSABILITÉ DU FAIT DES OUVRAGES DE GÉNIE CIVIL D - RESPONSABILITÉ DE BON FONCTIONNEMENT BÂTIMENT E - DOMMAGES MATÉRIELS A LA CONSTRUCTION ET AUX BIENS SUR CHANTIER AVANT RÉCEPTION Effondrement Dommages par incendie - explosion causés aux engins de chantier non immatriculés Dommages par incendie - explosions autres que ceux causés aux engins de chantier Dommages par tempête - inondation - chute de la foudre, de la grêle ou de la neige Les montants des garanties vous seront communiqués sur demande     conception-réalisation-hébergement canelle.com 2005/2007